La réforme fiscale

Loi fédérale relative à la Réforme Fiscale et au Financement de l’AVS (RFFA)

Le 19 mai 2019, le peuple helvétique a voté « OUI » pour la Loi Fédérale Relative à la Réforme Fiscale et au Financement de l’Assurance-Vieillesse et Survivants (RFFA). Ces nouveaux textes, applicables dès le 1er janvier 2020, soumettent toutes les entreprises à un taux d’imposition égalitaire.

Les objectifs de la Réforme Fiscale

La Réforme Fiscale vise principalement à fixer une base fiscale équitable aux entreprises et à se conformer aux nouvelles normes internationales de l’OCDE.

Le problème de base

En Suisse, toutes les sociétés ne sont pas traitées de la même manière. Les 26 cantons ont, en effet, le droit souverain de fixer leur propre système d’imposition, tant que celui-ci ne viole pas la loi fédérale. Certains cantons accordent ainsi aux sociétés « Holding » ou multinationales des rabais fiscaux avantageux :

• impôt réduit sur le capital,
• exonération totale d’impôt sur le bénéfice,
• etc.

Or, les PME paient 24% d’impôt sur le bénéfice même si elles sont beaucoup moins puissantes que les multinationales. Pour mettre un terme à cette injustice fiscale, 66,4 % des suisses ont opté pour la RFFA le 19 mai dernier.

La solution apportée

La RFFA oblige tous les cantons à appliquer un taux d’imposition égalitaire aux entreprises, quelle que soit leur taille. Chaque canton est libre de dicter ses barèmes, à condition de respecter le principe d’égalité. Ce taux égalitaire réduit donc la charge fiscale des PME de 24% à un taux moyen de 14%, de quoi promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois.

La Suisse : le n°2 de la plus faible imposition des entreprises dans le monde

Avec la Réforme Fiscale, les privilèges fiscaux des sociétés « Holding » sont abolies. Pour les encourager à rester en Suisse, chaque canton a décidé de ne pas leur appliquer le taux normal de 24%. En revanche, ils ont largement baissé leur taux d’imposition. Bien que cette réduction vise principalement les grandes sociétés, les PME en bénéficient aussi puisque la RFFA exige un taux égalitaire. Ci-dessous quelques exemples des réductions prévues dans chaque canton, par ordre décroissant :

• Berne : 16, 37 %
• Valais : 15%
• Genève : 13,99 % à 13.48%
• Vaud : 13,79 % (déjà appliqué depuis janvier 2019)
• Neuchatel : 13,4 %
• Bâle-Ville : 13,02 %
• Soleure : 13,01 %
• Obwald et Nidwald : 12,66%
• Lucerne : 12,32%
• Etc.

D’autre part, la Réforme encourage aussi les recherches, l’innovation et le développement. La réduction des impôts sur les bénéfices provenant des brevets ainsi que les déductions pour les frais de recherche peuvent aller jusqu’à 90% du bénéfice imposable.

Pour tous ces efforts d’alléger la charge fiscale des PME, la Suisse devient l’un des pays les plus compétitifs sur le plan mondial. Elle affiche un taux national de 14%, se plaçant ainsi en deuxième position juste après l’Irlande (12,5%).