Depuis 1995, le régime fiscal helvétique ne cesse de s’améliorer pour offrir aux entrepreneurs des conditions plus bénéfiques. Divers changements ont eu successivement lieu pour faire aujourd’hui de la Suisse un pays à très faible taux d’imposition. Tel est le cas lors de la Session d’automne du Parlement, le 28 septembre 2018. Ce jour-là, l’Assemblée a voté pour la modification de l’Impôt anticipé ainsi que pour la RFFA. Cette dernière est ensuite approuvée par le peuple lors du référendum du 19 mai 2019. Dès lors, le paysage fiscal suisse va radicalement changer : beaucoup plus équitable et encore plus compétitive.

Le barème fiscal actuel

En suisse, la souveraineté fiscale appartient aux cantons qui appliquent leurs propres barèmes d’imposition. Chaque canton est ainsi libre de déterminer le taux prélevé sur le capital et le bénéfice.

L’impôt sur le capital varie selon les cantons mais il ne dépasse pas 1.8 % du capital propre imposable. Quant à l’impôt sur le bénéfice, il oscille entre 0,02 % et 24 %, laissant ainsi un écart flagrant d’environ 23 %. Cet écart est dû à la différence de traitement fiscal entre les PME et les investisseurs étrangers, notamment les sociétés holding. Ceux-ci peuvent bénéficier, pendant leurs 10 premières années (voire plus), d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices. Par contre, les cantons se sont entendus à appliquer un taux total moyen de 24% aux PME (taux fédéral effectif 7,8 % + taux cantonal).

Un besoin de réforme

Séduites par les statuts privilégiés que la Suisse leur réserve, les multinationales préfèrent investir sur le territoire helvétique. Elles tournent ainsi le dos aux pays voisins, alors que ces derniers sont déjà accablés par la crise économique mondiale de 2008. Mécontents, l’OCDE et l’Union Européenne font donc pression sur la Suisse pour adapter son barème fiscal aux standards internationaux.

A cet effet, la Confédération a soumis une réforme sur l’imposition des entreprises (la RIE III) à la votation populaire le 12 février 2017. Le peuple l’a cependant refusé par 59,1% de « NON ». Cet échec peut s’expliquer par le fait que la classe moyenne s’est sentie négligée dans ce projet de loi.

Un autre projet de loi fédérale, la Réforme Fiscale et Financement de l’Assurance Vieillesse et Survivants (RFFA), est soumise au référendum le 19 mai 2019. Il reprend les termes de la RIE III mais se montre plus « social », notamment en proposant des meilleures conditions de retraite. Le charme a opéré, conduisant ainsi 66,4% du peuple à voter « OUI ».

Le nouveau régime fiscal suisse

La RFFA permet à la Suisse d’appliquer un nouveau système d’imposition conforme aux normes internationales dès le 1er janvier 2020. La refonte commence par l’abolition des régimes fiscaux cantonaux qui tendent à faire de la Suisse un paradis fiscal. Des dispositions spécifiques sont également mises en place pour assurer un cadre fiscal attractif aux entreprises sans pour autant virer à la gabegie.

Un taux égalitaire pour toutes les entreprises

La Réforme Fiscale laisse toujours aux cantons le libre-arbitre de fixer leurs propres taux d’imposition sur le bénéfice. En revanche, chaque canton doit appliquer un taux unique à toutes les sociétés commerciales inscrites sur son territoire. Or, une charge fiscale de 24% ferait fuir les multinationales. Pour retenir ces dernières, les cantons sont donc contraints de « légèrement » augmenter les taux privilégiés de ces sociétés Holdings et d’en faire profiter les PME. Quinze cantons (Vaud y compris) ont opté pour un taux inférieur à 13,99 %, maintenant ainsi un taux moyen de 14% dans tout le territoire suisse.
En bref, les PME voient leurs charges de 24% descendre à 14 %, ce qui représente un gain de 10%.

Les autres mesures de réduction d’impôt sur le bénéfice

La RFFA prévoit plusieurs mécanismes de réduction d’impôt au niveau cantonal : la déduction des intérêts notionnels (NID), la Patent Box et les déductions aux dépenses liés aux recherches.

La NID ou Notional Interest Deduction

La NID est une déduction fiscale pour le capital à risque. Il s’agit de réduire le taux du bénéfice imposable par une soustraction d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres de base.

Quand une entreprise s’autofinance, elle utilise ses propres moyens financiers : il n’y a donc aucun emprunt. Or, si l’entreprise avait emprunté son financement, il bénéficie d’une déduction du bénéfice imposable parce que le montant des intérêts en est soustrait. Cette réduction d’impôt pousse les entrepreneurs à emprunter auprès des tiers. Pour les encourager à s’autofinancer, la NID leur permet d’obtenir une déduction partielle du coût de leur capital.

Toutefois, la NID n’est applicable que dans les cantons à forte fiscalité, où l’impôt sur le bénéfice se chiffre à plus de 18%. Comme la NID est facultative, les législateurs cantonaux sont également libres de ne pas l’introduire dans les nouvelles lois fiscales cantonales.

Notons aussi qu’avant son entrée en vigueur en 2020, la NID est déjà pratiquée dans les cantons de Vaud et Genève.

La Patent Box

La Patent Box, acceptée au niveau international, permet une réduction d’impôt sur le bénéfice aux entreprises œuvrant dans la R&D (Recherche et développement). La réduction concerne uniquement les revenus liés aux brevets, à condition qu’ils sont enregistrés à l’IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle). Les cantons sont libres d’en fixer le taux, mais il ne doit pas excéder 90%.

Les déductions aux dépenses sur les R&D (Recherches et développement)

Ces déductions supplémentaires concernent les dépenses liées aux recherches et facturées par des tiers. L’entreprise peut ainsi être amenée à qualifier de R&D des dépenses qui n’en sont pas, lui permettant de déduire de son bénéfice imposable un montant supérieur aux vrais coûts. La RFFA le plafonne à 50%, mais il est parfaitement possible pour l’entreprise de bénéficier d’une déduction de 100 à 150%.

Les actualités sur l’imposition du dividende

La journée du 28 septembre 2018 a été décisive pour les actionnaires. Le Parlement a, en effet, voté pour la RFFA (qui a ensuite connu du succès auprès du peuple) et la nouvelle loi sur l’impôt anticipé.

Le taux du dividende imposable

La RFFA fixe désormais le nouveau taux du dividende imposable à :

• 70% pour la Confédération contre 60% auparavant.
• 50% tout au moins pour les fiscalités cantonales contre 30 à 80% auparavant.

Non seulement les actionnaires doivent payer un impôt sur le dividende à deux autorités fiscales, mais le taux a également augmenté. Afin d’alléger cette double imposition, la Confédération autorise les cantons à réduire le taux du dividende imposable selon leurs propres barèmes.

Tous les cantons ont opté pour ce rabattement malgré le fait que la grande réduction de l’impôt effectif sur le bénéfice permet déjà une large marge au dividende.

La Loi sur l’Impôt Anticipé de plus en plus flexible

La dernière modification sur l’article 23 de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle précise que la négligence, en matière de déclaration fiscale, n’est pas une raison de refuser le remboursement de l’impôt anticipé.

A cet effet, l’actionnaire négligeant a toujours le droit de récupérer son argent même si:

• Il a commis des erreurs dans sa déclaration,
• la déclaration a été faite tardivement,
• la demande de remboursement n’a pas été déposée avec la déclaration fiscale (c’est le principe).

Il reste donc à l’actionnaire de prouver, selon les procédures prévues par la loi, que l’erreur n’a pas été délibérément commise. Il a également un large délai (3 ans après la déclaration fiscale) pour réclamer sa demande de remboursement.