DEVENIR INDÉPENDANT : QUELLES DÉMARCHES À SUIVRE ?

Selon l’Office cantonal de la statistique, on recense environ 3000 entreprises inscrites dans le seul canton de Genève chaque année. Près de la moitié d’entre elles peinent à franchir les 5 années d’exercice et sont liquidées bien avant. Ces chiffres démontrent l’importance de bien établir son plan d’activités et aussi de veiller à ce qu’aucun aspect juridique ne soit négligé au moment de créer sa société. Quand on choisit d’être indépendant, on engage sa responsabilité envers soi, envers son foyer et aussi vis-à-vis de l’administration fiscale. Quelles sont les démarches à suivre pour devenir indépendant en Suisse ?

Le statut de professionnel indépendant en Suisse

Le professionnel indépendant œuvre pour son propre compte pour lancer une activité économique et en assume les risques. Il exerce son métier en toute autonomie et n’est soumis à aucun lien de subordination contrairement au cas d’un salarié. Le champ d’activité du professionnel indépendant recouvre un domaine très vaste en Suisse, celui-ci pouvant œuvrer dans des secteurs très variés. L’indépendant peut aussi bien exercer dans le secteur agricole que dans le domaine de l’industrie, du commerce ou encore des services. En Suisse, le professionnel indépendant est assujetti à un régime juridique particulier et obéit à une fiscalité différente de celle des salariés.

Comment devient-on professionnel indépendant sur le plan légal ?

A partit du moment où l’activité et la profession de l’indépendant sont réglementées, il va falloir demander une autorisation. Dans ce cas-là, aucune qualification particulière n’est requise. L’octroi d’autorisation est subordonné à diverses conditions comme la réputation, l’instauration d’une procédure de contrôle, le numerus clausus… Certaines professions libérales réglementées nécessitent toutefois le suivi d’une formation et réclament aussi une certification. Tel est notamment le cas concernant les médecins, les avocats, les notaires, etc.

Quelles démarches à suivre pour devenir indépendant en Suisse ?

La première étape consiste à vous rendre auprès de la Caisse de compensation pour constituer votre dossier d’affiliation ou à remplir un formulaire en ligne. En annexe des pièces justificatives demandées, il faudra aussi joindre les copies de factures déjà établies, les conventions signées et les offres effectuées, sans oublier d’ajouter son bail de location, son assurance RC et son papier à en-tête.

À quel régime de prévoyance un travailleur indépendant doit-il s’assujettir ?

En Suisse, les professionnels indépendants doivent souscrire une caisse de compensation pour payer des cotisations au 1er pilier. Contrairement aux salariés dont le paiement des cotisations est partagé entre l’employeur et l’employé, les professionnels indépendants s’en acquittent à part entière. Bien sûr, la fixation du montant des cotisations dépendra du chiffre d’affaires. Dans tous les cas, les professionnels indépendants qui adhèrent dans une branche doivent aussi s’affilier à la caisse de leur association.

Quel régime d’imposition pour un professionnel indépendant en Suisse ?

À la différence des salariés, les professionnels indépendants ne perçoivent pas de revenus à titre régulier et qui pourraient faire l’objet d’une attestation de salaire. Ils sont donc tenus de déclarer leurs impôts sur la base de leurs comptes commerciaux et de leur fortune privée. Les modalités d’acquittement des taxes dépendent de la forme juridique choisie. Afin de déterminer quelle forme juridique conviendra le mieux à votre statut d’indépendant pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse en Suisse, demandez les conseils fiscaux pour indépendants auprès d’un fiduciaire fiscal !

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