Les personnes morales sont des corporations, sociétés ou établissements possédant une personnalité juridique. En Suisse, les entreprises doivent payer un impôt des sociétés sur leur capital et leurs bénéfices. L’imposition s’opère à trois niveaux en Suisse : fédéral, cantonal et communal. Le régime fiscal auquel une entreprise doit s’assujettir dépendra essentiellement de sa forme juridique, du montant de son capital, mais aussi de son lieu d’implantation et de plusieurs autres critères. Tout au long de son cycle de vie, votre entreprise va donc être amenée à faire des déclarations auprès du fisc pour pouvoir s’acquitter de ses impôts.

Ce qu’il faut savoir sur trois niveaux d’imposition des sociétés en Suisse

Le droit de timbre d’émission lors de la création de l’entreprise ou au moment où celle-ci augmente son capital est perceptible par l’administration fiscale de la Confédération. Il en est de même concernant l’impôt anticipé, notamment dans le cas d’une distribution de bénéfice, et aussi concernant la TVA. Cette taxation s’applique sur les livraisons des biens et prestations de services. En Suisse, il faudra aussi retenir que l’imposition sur le bénéfice s’applique au niveau fédéral, cantonal et communal. L’impôt sur le capital sera perçu par le canton et la commune du lieu d’implantation de votre entreprise en Suisse. D’une manière générale, l’impôt immobilier complémentaire sera prélevé au niveau du canton, et la taxe professionnelle communale sera donc perçue par votre commune.

Outre les généralités sur la fiscalité des entreprises en Suisse, il peut arriver aussi dans certains cas qu’une société étrangère soit assujettie à une double imposition. Il convient de noter par ailleurs que certaines opérations qui interviennent au cours de son évolution peuvent conduire à une exonération fiscale : fusion, scission ou transformation d’une société. Les législations en vigueur dans les cantons prévoient en outre des allègements fiscaux au profit des entreprises nouvellement établies. Et ce notamment dans le but de stimuler l’économie locale.

Fiscalité des entreprises en Suisse : la base et le taux d’imposition

La taxation des entreprises en Suisse s’opère normalement sur la base du bénéfice et du capital.

• L’impôt sur le bénéfice : comme il a été dit, cette taxe est perçue à trois niveaux. Son calcul s’opère sur la base du bénéfice net réalisé durant la période fiscale et notamment sous sa forme de bénéfice net comptable. La déduction d’amortissements, de provisions, de frais généraux et des intérêts n’est possible que si de telles charges sont justifiées par l’usage commercial. Le taux d’impôt sur le bénéfice est fixé à 8,5% sur le plan fédéral et peut varier selon le canton et la commune de votre lieu d’implantation.
• L’impôt sur le capital : perçu dans les cantons et dans les communes et dont le taux varie en fonction du lieu où votre entreprise est domiciliée, l’impôt sur le capital se calcule sur la base du capital propre imposable existant à la fin de la période fiscale. Celui-ci se compose notamment du capital social libéré et du bénéfice reporté.

Pour toutes vos demandes d’informations complémentaires sur la fiscalité des entreprises en Suisse, nous vous recommandons de solliciter l’aide d’un cabinet d’expertise et de conseil fiscal.