IMPOSITION SOCIÉTÉ ANONYME : À QUOI SERVENT LES STATUTS ?

La société anonyme compte parmi les formes juridiques les plus adoptées par les entreprises en Suisse en raison des nombreux avantages qu’elle confère. Cette forme de société possède toutefois des spécificités dont il faudra tenir compte au moment de créer votre entreprise. L’essentiel à comprendre sur l’imposition d’une société anonyme et l’intérêt d’établir des statuts dans les lignes qui vont suivre !

Généralités sur l’imposition des sociétés anonymes en Suisse

En Suisse, les sociétés anonymes doivent s’acquitter d’un impôt des sociétés sur leur bénéfice et leur capital. Elles sont également assujetties à l’impôt anticipé prélevé directement par l’administration fiscale fédérale. Cette forme d’entreprise doit en outre s’acquitter du droit de timbre d’émission, du droit de timbre de négociation et de la TVA auprès de la Confédération. Par ailleurs, selon son canton d’implantation, votre société anonyme pourra être soumise à des impôts spéciaux, émoluments et taxes. Selon votre objectif d’entreprise et aussi sous certaines conditions, vous pourrez aussi bénéficier d’un allègement fiscal au moment de créer votre société. Il s’avère ainsi préférable de consulter un fiduciaire spécialisé en conseils fiscaux pour définir dans quelles conditions votre future entreprise pourra en bénéficier.

Les particularités d’une SA et les avantages d’opter pour cette forme juridique

La société anonyme est une société de capitaux qui se distingue d’autres formes juridiques, son but principal consistant à l’exploitation d’une entreprise. Elle possède sa propre personnalité juridique et l’acquiert dès son inscription au registre de commerce. Cette forme de société associée à des besoins en capital élevés vous conviendra idéalement si votre objectif est axé sur le profit. La société anonyme se caractérise par ses avantages en matière de responsabilité et de réglementation des capitaux. Cette forme de société permet la séparation entre fortune privée et commerciale. Seule la fortune de l’entreprise va donc répondre de ses dettes. Les actions peuvent aussi être négociées facilement et vous conserverez toujours la possibilité de régler les restrictions commerciales contractuelles ou statutaires. Pour pouvoir la constituer cependant, vous allez devoir réunir un capital minimum de 100 000 francs suisses qui doit être libéré à concurrence de 20% minimum et pour un montant d’au moins 50 000 francs suisses. La présence d’un seul actionnaire suffit pour constituer une société anonyme en Suisse.

L’essentiel à savoir sur les statuts d’entreprise et leurs fonctions

Les statuts de constitution d’une SA sont la charte fondatrice de la société. D’une part, ils définissent les règles auxquelles les associés et les actionnaires doivent se soumettre et de l’autre, les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société. Les statuts d’entreprise ont également pour rôle d’informer les tiers sur la désignation sociale de l’entreprise, son siège, le montant de son capital et son objet social. Concrètement, les statuts d’une société anonyme doivent comporter certaines mentions obligatoires comme :

  • La raison sociale ;
  • Le siège social ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le nombre d’actions ;
  • Les pouvoirs de représentation des organes ;
  • La nomination des administrateurs et du commissaire aux comptes ;
  • Les conditions et modalités de fixations de l’AG et des réunions d’actionnaires.

Le choix d’une forme juridique d’entreprise est une décision que vous ne devez pas prendre à la légère. Il vaut mieux ainsi consulter un fiduciaire pour être sûr de ne pas vous tromper.

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