IMPÔT ANTICIPE : COMMENT ÇA SE PASSE ?

L’impôt anticipé est perçu directement par la Confédération et s’applique sur les revenus des capitaux mobiliers, les gains de loterie et certaines prestations d’assurances en Suisse. Cette imposition vise à empêcher les fraudes fiscales, le but étant d’inciter les contribuables à déclarer tous les éléments de leur fortune et tous les revenus générant d’autres revenus.

Les modalités d’application de l’impôt anticipé en Suisse

Applicable à des taux identiques partout en Suisse, l’impôt anticipé est perceptible sans que la capacité financière du bénéficiaire du revenu imposable soit prise en compte. Dans toute la Confédération, le taux d’imposition s’élève à 35% pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains de loterie. L’impôt est fixé à un taux de 15% sur les rentes viagères et les pensions. Le taux d’imposition est de 8% pour le cas des autres services d’assurances. Le débiteur des prestations imposables doit alors se rendre au Service fédéral de l’administration fiscale en se munissant des relevés et des pièces justificatives demandées pour s’acquitter de l’impôt. Il faudra surtout veiller à ce que tout soit réglé avant l’échéance au risque de devoir payer un intérêt moratoire. Concrètement, sur 1500 francs suisses d’intérêts générés par un livret d’épargne, l’institution financière ne versera que 975 francs suisses à son client et 525 francs suisses directement à l’administration fiscale fédérale. Le titulaire du livret ne percevra les 525 francs suisses restants qu’à condition d’avoir déclaré correctement tous ses intérêts.

L’impôt anticipé sera remboursé aux contribuables suisses ayant correctement rempli leur part d’obligations fiscales et qui sont principalement bénéficiaires des prestations taxées. Et ce, sous certaines conditions. Le remboursement au comptant n’est possible qu’à condition que le bénéficiaire se soit totalement acquitté de tous ses impôts. Le remboursement sera notamment accordé au bénéfice des personnes physiques et morales en Suisse. Pour y avoir droit, les personnes physiques domiciliées en Suisse devront déclarer régulièrement auprès de leur canton et de leur commune les revenus et les rentes assujettis à cette imposition. Il en est de même pour les capitaux ayant engendré ces revenus. Pour le cas des entreprises, il faudra régulièrement que celles-ci comptabilisent comme rendement les revenus soumis à l’impôt anticipé. La demande de remboursement pour l’impôt anticipé respecte aussi une certaine prescription qui est fixée à trois ans. Passé ce délai, votre demande de remboursement ne sera plus valide.

Les principales catégories de revenus assujettis à l’impôt anticipé

L’impôt anticipé s’applique sur les capitaux mobiliers et sur les rentes, les intérêts ou encore la participation au bénéfice. Les prestations d’assurances sont aussi assujetties à cette forme d’imposition. Il en est ainsi concernant les prestations en capital perçues à titre d’assurance vie, la rente viagère et la pension. Il faudra pour cela que l’assurance soit incluse dans le portefeuille suisse de l’assureur et que le bénéficiaire ou l’ayant droit réside en Suisse. De même, les gains réalisés dans les loteries organisées en Suisse et d’un montant supérieur à 1000 francs suisses sont assujettis à l’impôt anticipé.

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