ALLÉGEMENTS FISCAUX : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR 

En Suisse, les personnes physiques, tout comme les entreprises, sont assujetties à l’imposition au niveau fédéral, cantonal et communal. Dans le cadre de sa politique économique, la Confédération offre toutefois un certain allègement fiscal aux structures nouvellement établies. Ces mesures d’exonération fiscale temporaire visent à favoriser l’établissement des nouvelles entreprises et à stimuler la relance économique au niveau cantonal.

Les allègements fiscaux d’entreprise sur le plan cantonal en Suisse

En Suisse, votre société pourra bénéficier de l’allègement fiscal appliqué dans un canton dès lors que vous y créez votre siège et que vous y exerciez votre activité lucrative à long terme. Dans le canton de Genève par exemple, une société préexistante pourra même prétendre à un allègement fiscal en cas de modification importante de la nature de ses activités. Les avantages de ce régime d’imposition touchent notamment l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le capital. Il appartiendra au Conseil d’État de fixer le montant, la durée et l’imposition à appliquer en tenant compte de la nature et du type de votre société.

Certains cantons, comme le canton de Vaud par exemple, encouragent les investisseurs industriels ou œuvrant dans des secteurs proches à relancer l’économie à travers des mesures fiscales incitatives. Un certain nombre de dispositions fiscales avantageuses pourront ainsi être mises en place en votre faveur pour que vous puissiez contribuer à stimuler l’économie cantonale vaudoise. Cette fiscalité des entreprises en Suisse est avantageuse et prévoit des réductions d’impôts très significatives s’étalant sur une durée de 10 ans à compter de la date de la création de votre société. Plusieurs avantages fiscaux pourront aussi être octroyés au bénéfice de votre entreprise domiciliée dans le canton de Vaud, mais exerçant ses activités à l’étranger.

L’essentiel à savoir sur l’exonération fiscale temporaire en Suisse

L’octroi des bénéfices fiscaux au profit des entreprises nouvellement créées en Suisse est soumis à un certain nombre de conditions qu’il vous faudra respecter. Ainsi, il vous sera interdit de cesser ou de vendre votre activité pendant toute la durée de l’allègement fiscal et de même durant les 5 années qui vont suivre. Votre entreprise sera aussi tenue à une certaine obligation de résultat et donc de matérialiser les objectifs annoncés lors de la demande d’allègement. Par ailleurs, il vous faudra impérativement affecter une partie de l’économie de votre impôt à un fonds de réserve. L’allègement fiscal temporaire ne sera applicable à votre entreprise que si celle-ci vient d’être créée et exerce son activité de façon durable dans un canton. Vous pourrez en bénéficier également si votre société existante envisage une modification fondamentale d’activité. La durée pendant laquelle vous pourrez en bénéficier ne pourra toutefois pas excéder 10 ans.

Les dossiers à remplir pour demander une exonération fiscale en Suisse

Au moment de constituer votre dossier de demande d’exonération fiscale, vous allez devoir fournir comme pièces votre business plan, vos prévisions financières pour les 5 premières années d’exonération, une description détaillée de votre plan d’entreprise et des impacts économiques positifs prévus (création d’emploi, volume d’investissements, sous-traitance, plus-value pour l’économie régionale…). À l’appui de ce dossier, vous devrez également fournir les statuts de votre société, vos comptes audités de l’année d’exercice précédant la demande, vos comptes de résultats prévisionnels, une lettre de demande conventionnelle ainsi qu’un formulaire d’engagement.

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